RECONNAISANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Par arrêté du 1er mars 2010 paru au JO n°0051 du 2 mars 2010, Mme Lagarde, Mr Hortefeux et Mr Woerth ont signé l'arrêté reconnaissant l'ensemble des communes du département de la Vienne au titre des dommages causés par les évènements naturels -inondations, coulées de boues et mouvements de terrains- qui ne relèvent pas de la garantie tempête prévue par l'article L122-7 du code des assurances survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010.